CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Le présent document, dénommé « Conditions Générales d’Utilisation » (les « CGU »), qui régit l’utilisation du site internet www.oyas-environnement.com ainsi que les relations entre l’utilisateur du site et la société Oyas Environnement, propriétaire et représentante unique du site précité, est réputé complet et à jour.

La société Oyas Environnement atteste sa bonne foi et sa volonté de mettre en œuvre toutes diligences permettant la bonne exécution de ses obligations contractuelles.

 

Nous attirons votre attention sur le fait que le concept, les savoir-faire et procédés, l’image de marque, la marque déposée, le site lui-même, et l’ensemble des actifs intellectuels de Oyas Environnement, appartiennent légalement à ce dernier, et que leur reproduction ou utilisation quelconque, réalisée sans autorisation formelle, est contraire à la Loi et aux présentes CGU.

 

Article 1. Définitions

Le Site : le site internet accessible à l’adresse www.oyas-environnement.com dans son ensemble.

Oyas Environnement : la société Oyas Environnement, éditrice et représentante unique du Site, de la marque et de l’enseigne commerciale « Oyas Environnement », telle que désignée dans les Mentions Légales.

Le Contrat/les CGU : l’ensemble du présent contrat / des présentes Conditions Générales d’Utilisation, indivisibles, régissant entièrement et exclusivement l’utilisation du Site, également dénommé les «CGU» ou le «Contrat».

La Politique de Confidentialité : le document indivisible constituant l’ensemble des engagements de Oyas Environnement relatifs à la collecte et au traitement de données à caractère personnel effectués via le Site, accessible en cliquant ici.   

L’Utilisateur : toute personne physique détenant la pleine capacité juridique, qui navigue sur le Site et/ou utilise ses fonctionnalités, sous son entière responsabilité.

Le Client : tout Utilisateur qui effectue un achat de produits et/ou de services sur le Site.

Les Parties : désigne ensemble Oyas Environnement et l’Utilisateur et/ou le Client.

Tiers : toute personne non partie aux présentes CGU.

Produits : tous types de biens physiques ou dématérialisés pouvant être proposés au Client par Oyas Environnement dans le cadre de son activité.

Services : désigne l’ensemble des services proposés par Oyas Environnement via le Site.

Les Informations : l’ensemble des informations publiées sur le Site par Oyas Environnement.

Les Données : l’ensemble des données et contenus éventuellement renseignées par l’Utilisateur pour utiliser le Site et ses fonctionnalités, formulaires de commandes comprises.

 

Article 2. Objet du contrat

  . Le présent Contrat a pour objet de définir les droits et obligations respectives des Parties dans le cadre de l’utilisation du Site, comprenant toutes fonctionnalités y incluses :

- Il définit les modalités d‘inscription sur le Site et de consultation des Produits et Services de Oyas Environnement, à partir de n’importe quel terminal informatique et de n’importe quel pays.

- Il définit les modalités et conditions d’utilisation de l’ensemble des applications et fonctionnalités qui y sont incluses (notamment téléchargements, formulaire de contact).

- Il fixe les conditions d’utilisation des ressources informatives spécialisées accessibles sur le Site, au regard notamment de tous droits de propriété intellectuelle éventuels.

- Il définit les conditions de la signature et du paiement, la durée du contrat, les modalités de sa reconduction éventuelle et de sa fin, ainsi que les modalités de résolutions des litiges.

 

Article 3. Application du contrat

Article 3.1. Indivisibilité

  . Le présent Contrat est indivisible. Son acceptation expresse et sans réserve vaut pour l’ensemble; elle est exprimée en une seule fois par l’Utilisateur, du seul fait de la navigation pour les Utilisateurs qui ne font que naviguer sur le Site, et par le remplissage d’une case à cocher pour les Utilisateurs qui utilisent au moins une de ses fonctionnalités. L’accord de l’Utilisateur emporte ainsi renonciation à toute éventuelle déclaration contraire préalable.

  . Par exception, toute clause particulière du présent Contrat expressément notifiée et acceptée comme telle prévaut sur ses clauses générales en cas de contradiction éventuelle.

  . Les Utilisateurs ne peuvent en aucun cas renoncer unilatéralement à l’application d’une ou plusieurs clause(s) du présent Contrat.

  . La modification ou la substitution éventuelle de la part de Oyas Environnement d’une ou plusieurs clause(s) du Contrat, pour quelque motif que ce soit, ne vaut pas renonciation par lui à l’ensemble.

  . Dans le cadre d’une éventuelle procédure judiciaire aboutissant à la reconnaissance de l’invalidité ou à la modification d’une ou plusieurs clause(s) du présent Contrat, cette invalidité ou modification ne vaudrait que pour la ou les clause(s) explicitement désignée(s), sauf décision contraire prévue par la Loi ou acquise par décision de justice exécutoire.

 

Article 3.2. Interprétation des clauses

  . Dans le cas éventuel de conflit d’interprétation entre le contenu des clauses du présent Contrat et leurs titres, la priorité sera accordée au contenu des stipulations.

  . L’ensemble des délais actés dans les présentes CGU sont considérés comme ouvrés.

 

Article 3.3. Capacité à agir

  . L’Utilisateur atteste de sa capacité à agir et à contracter avec Oyas Environnement, qui se réserve le droit de demander tout justificatif supplémentaire (âge, statut professionnel, etc.).

  . L’Utilisateur doit renseigner les informations demandées par Oyas Environnement pour pouvoir utiliser certaines fonctionnalités du Site, et admet sans réserve être responsable du bon remplissage des champs imposés, de leur bonne foi, et du respect de leurs obligations en résultant, y compris à l’égard de Oyas Environnement.

 

Article 3.4. Modification du Site et modification des CGU

  . Oyas Environnement se réserve le droit de modifier le contenu du Site, ainsi que les termes des présentes CGU, à tout moment et sans avoir à s’en justifier, dès lors que cette modification est rendue nécessaire par un objectif commercial ou légal légitime, sans qu‘elle ne soit assimilée à une renonciation par lui à l’ensemble (notamment en fonction de l'évolution des techniques et/ou de la législation).

  . Il est donc admis sans réserve que les présentes CGU sont réputées à jour et demeurent le seul contrat opposable à l’ensemble des utilisations du Site.

  . L’Utilisateur admet que les nouvelles CGU s’appliqueront sans besoin d’accomplir de formalité particulière, et que dans le cas où il refuse les nouvelles conditions il ne peut plus revendiquer la jouissance de l’utilisation des Services.

  . Par exception, et pour les clients ayant déjà acceptés les CGU (notamment en cas d’ouverture d’un compte client – voire article 3.5), les modifications seront immédiatement effectives à l’exception des clauses relatives à la durée du contrat, aux caractéristiques des produits et/ou services qui en sont l’objet, et au prix du bien à livrer ou du service à rendre qui devront être acceptées expressément pour être applicables.

 

Article 3.5. Compte client et modération

    Article 3.5.1 - Inscription et ouverture de compte sur le Site

  . L’Utilisateur peut à tout moment s’inscrire sur le Site et créer un compte client lui permettant de bénéficier de fonctionnalités supplémentaires, telles que notamment, la visualisation de son historique de commande, le téléchargement de ses factures, l’inscription à une newsletter, etc.

  . L’Utilisateur est responsable  de la création et du maintien de son compte, ainsi que de ses identifiants et mots de passe ; il admet ne pas pouvoir rechercher la responsabilité de Oyas Environnement en cas de dommage subi par lui du fait de ses propres oublis, omissions, manipulations ou défaillances en la matière.

  . L’Utilisateur admet que s’il souhaite fermer son compte, il renonce au bénéfice des fonctionnalités qui y sont associées et devra recommencer le processus d’inscription s’il souhaite à nouveau en bénéficier.

  . Les défaillances répétées de l’Utilisateur sont susceptibles d’entraîner la clôture forcée de son compte par Oyas Environnement, en vertu du pouvoir de contrôle de ce dernier.

 

    Article 3.5.2 – Modération et pouvoir de contrôle de Oyas Environnement

  . Il est admis sans réserve que Oyas Environnement dispose d’un pouvoir de contrôle et de modération sur l’ensemble du Site, qu’il exerce de façon unilatérale et dans le respect de la Loi (voire article 6.2).

  . La modération est effectuée a priori ou a posteriori selon les cas, mais de façon active, et permet  à ce dernier de sanctionner légitimement tout manquement ou défaillance dans le respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation et/ou du droit applicable en général.

  . Par conséquent, Oyas Environnement peut à tout moment et dans les cas précités, suspendre ou clôturer les bénéfices d’un compte client en particulier. Oyas Environnement s’engage toutefois à notifier toute éventuelle mesure prise par lui sur un compte client, sans délai et par courriel.

 

Article 4. Devoir de collaboration

  . Les Parties s’engagent à collaborer activement et de bonne foi à la bonne exécution des présentes CGU et être engagées par une obligation d’information mutuelle.

  . L’Utilisateur admet sans réserve son propre devoir de collaboration et s’engage à faire état de ses besoins spécifiques le cas échéant. 

  . La responsabilité de Oyas Environnement ne saurait donc être recherchée, en tout ou partie, pour manquement à ses obligations de conseil, résultant du silence de l’Utilisateur sur un ou des élément(s) pouvant déterminer son engagement, notamment au regard de l’usage qu’il compte en faire, si cet usage se démarque des usages standards des Produits/Services.

  . Par conséquent, l’utilisation par le Client des Produits et Services ne saurait engager en quoi que ce soit Oyas Environnement si cette utilisation se démarque des utilisations normales de ce type de produits et services.

  . L’Utilisateur s’engage, pendant et après l’exécution du présent Contrat, à agir de bonne foi et à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour garantir Oyas Environnement contre toute perte, dommage ou réclamation concernant ou non l’usage de ses Produits et Services.

Par ailleurs il peut signaler une violation constatée aux présentes CGU à l’adresse suivante :

juridique@oyas-environnement.com.

 

Article 5. Indépendance réciproque

Article 5.1. Déclaration d’indépendance réciproque

  . Les Parties se déclarent réciproquement totalement indépendantes.  Les présentes CGU n’ont en aucun cas pour objet ni pour effet d’associer et/ou de confondre les activités respectives des Parties, et ne constituent en rien un mandat entre les Parties, un contrat de société, ni un contrat de représentation quelconque.

  . Les Parties conservent chacune la charge et le monopole de leurs activités respectives concernant leurs obligations sociales, comptables, fiscales, et juridiques au sens large. Elles se déchargent mutuellement de toute responsabilité en cas de dommage quelconque résultant d’une défaillance même partielle d’une des Parties relativement aux catégories d’obligations précitées.

  . De ce fait, les Parties se déclarent également indépendantes au regard de toutes relations contractuelles éventuellement souscrites auprès de tous tiers et sous leurs propres responsabilités respectives. Les Parties répondent, dans les limites fixées par la loi et par toute convention, du fait des tiers auxquels ils sont éventuellement liés par contrat, et de tout dommage créé à l’autre Partie dans le cadre de l’exécution dudit contrat.

   . L’Utilisateur s’engage ainsi à répondre de sa responsabilité résultant de sa/ses propre(s) activité(s), ainsi que de la création, la divulgation, la diffusion, le transfert de toute fausse publicité concernant Oyas Environnement et ses éventuels partenaires et/ou sous-traitants.

 

Article 5.2. Indépendance générale du Oyas Environnement et utilisation d’Internet

  . L’Utilisateur admet sans réserve décharger Oyas Environnement de toute forme de responsabilité pour sa propre utilisation des réseaux sociaux et autres plateformes numériques de toutes natures sur Internet. Il atteste utiliser Internet et ces réseaux tiers sous sa propre responsabilité, relativement à tous dommages éventuels du fait de l’inscription, de l’utilisation, et/ou de la publication de tous contenus de toutes natures, et/ou de tous litiges, exclusions ou réclamations, liée directement ou indirectement aux dits réseaux tiers, que ces activités soient liées à l’exécution du présent Contrat ou non.

  . Oyas Environnement n’assume que la charge des Informations publiées sur le Site.

 

Article 6. Maintenance et disponibilité du Site

Article 6.1. Accès au Site

  . Oyas Environnement assure aux Utilisateurs mettre en œuvre les moyens nécessaires à la disponibilité du Site, pour permettre un accès au Site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, et à une utilisation optimale au niveau technique, sauf en cas de force majeure, et reste à cet égard soumis à une simple obligation de moyens.

  . L’Utilisateur dégage ainsi Oyas Environnement de toute responsabilité en cas d’impossibilité d’accès au Site du fait d’un évènement échappant au contrôle de ce dernier (notamment et non limitativement, aléas techniques, perturbations sur le réseau internet, etc.).

  . Plus précisément, Oyas Environnement dégage sa responsabilité en cas de difficulté ou d’impossibilité d’utiliser le Site, du fait de problèmes de compatibilité technique issue des installations techniques de l’Utilisateur, qui admet devoir s’assurer des moyens techniques nécessaires à l’utilisation normale du Site (navigateurs à jour, protection informatique, paramétrages, etc.).

 

Article 6.2. Modération et pouvoir de contrôle de Oyas Environnement

  . Il est possible pour les Clients de laisser un témoignage sur le Site, en passant d’abord par un prestataire tiers responsable de leur collecte, qui les recueille et les renvoie à Oyas Environnement pour vérification et éventuelle publication sur le Site, en l’absence de potentielle violation de la Loi et/ou des présentes CGU.

  . Oyas Environnement assure une modération active et a priori du Site, sans déroger à ses obligations de confidentialité, et se réserve le droit, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée, et à tout moment, de :

- suspendre, interrompre ou limiter l'accès à tout ou partie du Site, et/ou en réserver l'accès totalement ou non, à une catégorie déterminée d'internaute ;

- supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette.

    . Sont interdits, notamment et non limitativement : les violences verbales, menaces de violence physique, discriminations de toutes natures, appels à la haine, injures, diffamations, atteintes aux mœurs et à l’ordre public, propositions commerciale et démarchage, infractions liées à la pédopornographie et au terrorisme.

  . Les auteurs des contenus contrevenants peuvent être exclus du Site, et les comptes clients correspondants clôturés, par Oyas Environnement qui n’a pas à s’en justifier, et sans préjudice de toute procédure légale que ce dernier pourrait engager en réparation d’un préjudice éventuel.

  . Il est admis que l’utilisation de la messagerie instantanée (le « Chat ») obéit aux mêmes règles que citées supra, et est soumise au pouvoir de contrôle unilatéral de Oyas Environnement.

  . L’Utilisateur s’engage à l’utiliser de bonne foi et conformément à ses obligations contractuelles et légales en général.

 

Article 7. Sécurité informatique

Article 7.1 Conditions de sécurité

  . Le Site est fourni dans tous ses éléments avec les fonctionnalités de sécurité technique optimales, dans des conditions normales d’utilisation : navigation, chargement des différentes pages, consultation des fiches produits, sélection de Produits/Services, passation et validation de commande, formulaire de contact, etc.

  . Oyas Environnement s’engage à maintenir le Site dans les meilleures conditions techniques possibles et exclut ainsi toute responsabilité en cas de téléchargement de virus, ou de quelconque forme d’attaque informatique subie par l’Utilisateur et pouvant présenter un lien direct ou indirect avec sa navigation sur le Site.

 

Article 7.2. Menaces de sécurité pour Oyas Environnement

  . L’Utilisateur s'engage à ne pas pénétrer les systèmes informatiques de Oyas Environnement, ni ceux de ses fournisseurs et partenaires, ni tenter de le faire, en utilisant ou non des données confidentielles régies par le présent Contrat.

  . Notamment, sont strictement interdits sous peine de poursuites judiciaires, tout comportement de nature à interrompre, suspendre, ralentir et empêcher la continuité du Site dans son ensemble, toute intrusion ou tentative d'intrusions dans les systèmes informatiques de Oyas Environnement, tout détournement de ses ressources système, toute action de nature à imposer une charge disproportionnée sur ses infrastructures.

  . La responsabilité de Oyas Environnement ne saurait être engagée en cas d’introduction ou interception malveillante, d’attaque ou piratage informatique quelconque, visant tous espaces numériques de l’Utilisateur et ce, malgré toutes les mesures de sécurité éventuelles prises par Oyas Environnement.

 

Article 7.3. Responsabilité de l’Utilisateur

  . L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des caractéristiques et des limites d'Internet rendant les données circulant sur Internet vulnérables, ainsi que la communication de tous fichiers informatiques sous la responsabilité de son émetteur.

  . Pour rappel, les identifiants et mots de passe éventuels de l'Utilisateur sont placés sous sa seule et entière responsabilité. Oyas Environnement ne pourra en aucun cas être tenu responsable de leur perte ni de toute utilisation non autorisée par un tiers du compte en ligne dudit Utilisateur ni des dommages qui pourraient en résulter.

  . L’Utilisateur peut à tout moment informer Oyas Environnement s'il constate une faille de sécurité liée à l’utilisation du Site, afin que ce dernier puisse prendre sans délai toute mesure adaptée afin d’y faire remédier.

  . Oyas Environnement rappelle que l’accès frauduleux et/ou le maintien frauduleux sur le Site, susceptible d’entraver de quelconque manière que ce soit son fonctionnement, ainsi que l’introduction et/ou la modification de données dans ce dernier, constituent des délits susceptibles d’entraîner des poursuites judiciaires.

 

Article 8. Propriété intellectuelle

Article 8.1. Interdiction générale

  . Le Client s’engage en général à respecter les droits de propriété intellectuelle attachés à Oyas Environnement, pendant et après l’exécution des présentes CGU.

  . Il est admis sans réserve que toute reproduction, représentation, utilisation, usage, imitation ou adaptation, diffusion, vente, transmission, ou mise à disposition de tiers, totale ou partielle, par quelque procédé et sur quelque support que ce soit, des éléments constituant et/ou représentant la marque, le Site et l’ensemble des actifs intellectuels de Oyas Environnement (textes, chiffres, codes, noms, dessin, image, logo, slogan, et tout autre élément potentiellement représentatif des actifs intellectuels de Oyas Environnement), est interdit sans accord écrit, préalable et exprès de la part de ce dernier, et susceptible d’entraîner des poursuites selon toutes procédures en vigueur.

  . Le fait pour Oyas Environnement de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de toute utilisation non autorisée des éléments précités ne vaut pas acceptation par lui desdites utilisations, ni renonciation à d’éventuelles poursuites.

 

Article 8.2. La marque

   . La marque déposée « Oyas Environnement » est la propriété exclusive de Oyas Environnement.

   . Cette protection concède un monopole d’exploitation de sa marque à Oyas Environnement.

Le non-respect de ces droits est susceptible d’entraîner des poursuites selon les procédures en vigueur, notamment pour contrefaçon.

 

Article 8.3. Le Site

  . Le Site a été réalisé dans tous ses éléments techniques par la société « OAS Services ».

  . Le Site est la propriété intégrale de Oyas Environnement, dans tous ses éléments (notamment, et non limitativement, les textes, logos et photos, vidéos, sons, codes, chiffres).  

  . En particulier, les photos et illustrations graphiques du Site sont publiées dans le respect des droits d’auteurs qui y sont attachés, soit qu’elles aient été réalisées directement par Oyas Environnement, soit qu’elles appartiennent au domaine public, soit qu’elles proviennent de sources légales ou de prestataires de services graphiques garantissant le respect de ces droits (voire Mentions Légales).

  . Également, les textes à consulter sur le Site (notamment le « blog ») sont soit écrits directement par Oyas Environnement soit utilisés dans le respect des droits des auteurs missionnés par ce dernier, qui autorise par ailleurs leur citation courte ou leur republication sous réserve de citer explicitement Oyas Environnement et d’insérer un lien pointant vers le Site.

 

Article 8.4. Les noms de domaine

  . Les noms de domaine suivants (ainsi que tous sous-domaines éventuels) appartiennent à Oyas Environnement et sont protégés du fait de leur enregistrement et de leur exploitation commerciale :

www.oyas-environnement.com ; www.oyas-environnement.fr ; www.oyas.eco 

 

Article 8.5. Protection des Produits de Oyas Environnement

  . L’Utilisateur/Client s’engage relativement aux Produits, à ne pas les copier, modifier, redistribuer, revendre, céder, ou exploiter en totalité ou non, de quelque manière que ce soit et à quelconque tiers, ni les utiliser dans d’autres conditions que celles prévues par les présentes CGU et dans les Conditions Générales de Vente de Oyas Environnement.

  . L’Utilisateur/Client admet qu’il n’est en rien légitime à prendre à son compte les bénéfices de toutes natures qui sont dévolus à Oyas Environnement, du seul fait de l’achat de ses Produits.

  . En effet, le transfert de propriété résultant de la délivrance des Produits au Client n’opère en rien un transfert des droits de propriété intellectuelle, et n’autorise en rien les actions ayant pour objet et/ou pour effet de s’attribuer ces droits et/ou l’image de marque de Oyas Environnement, et ainsi de porter un préjudice quelconque à ce dernier de ce fait.

  . Notamment, il est entendu que le terme de « Oyas » ne peut être valablement et librement reproduit pour exploiter commercialement la fabrication, la vente, la distribution sous aucune forme que ce soit, de produits identiques à ceux de Oyas Environnement, sans risque de créer une confusion dans l’esprit du public.

  . Les termes suivants sont notamment considérés comme similaires et susceptibles de créer une confusion : « Oias » ; « Ollas » ; « Olias » ; « Ollias » ; « Olyas » ; « Ollyas ». Il est entendu que ces mêmes termes, qu’ils comportent la lettre « h » ou non, inscrite en minuscule ou en majuscule, apposée au début, au milieu ou à la fin du mot concerné, sont concernés par cette interdiction.

  . Enfin, il est admis que la protection des droits de propriété intellectuelle de Oyas Environnement inclue également tous savoirs-faire, méthodes, compétences, et procédés spécifiques permettant d’aboutir à la réalisation et la distribution des Produits aux Clients.

 

Article 8.6. Parasitisme économique et concurrence déloyale

  . L’exploitation commerciale, par tout tiers non autorisé, de nom(s) et de signe(s) distinctif(s) de la marque, du nom de domaine, du Site et de l’enseigne commerciale de Oyas Environnement, de même que toute action ayant pour objet ou pour effet de lui porter préjudice par création d’une quelconque forme de confusion dans l’esprit du public, est susceptible d’entraîner des poursuites pour concurrence déloyale et/ou parasitisme économique selon toutes procédures en vigueur.

 

Article 9. Références et promotion

Article 9.1. Crédit en faveur du Oyas Environnement - Mise en place de liens hypertextes

  . La mise en place d’éventuels liens hypertextes renvoyant vers le Site, à titre de référence professionnelle ou non, à partir de n’importe quel site et de n’importe quel terminal est a priori libre sous réserve de respecter les conditions suivantes :

- la pratique des liens ne doit pas être systématique ni abusive;

- le lien a été préalablement vérifié et ne comporte a priori aucun risque informatique ;

- le lien ne viole aucun droit de propriété intellectuelle et ne peut en rien représenter un risque de confusion dans l’esprit du public ou un élément de concurrence déloyale ;

- le lien est apposé avec une description authentique du Site et de ses activités ;

  . L’Utilisateur s’engage à retirer ledit lien sur simple demande écrite de Oyas Environnement, dont la responsabilité est strictement exclue pour tout dommage résultant d’un quelconque problème technique et/ou de faille de sécurité provenant d’un tel lien hypertexte.

 

Article 9.2. Autorisation de reproduction en faveur de Oyas Environnement

  . Oyas Environnement s’engage à respecter tous droits de propriété intellectuelle éventuellement attachés au Client dont il a connaissance, pendant et après l’exécution du présent Contrat, et s’interdit toute utilisation, transfert, cession, ou exploitation interdite des droits et éléments de propriété précités.

  . Toutefois, l’Utilisateur est conscient et admet pleinement que Oyas Environnement se réserve le droit de publier, sur son site ou sur d’autres espaces numériques et supports marketing quelconques, en ligne ou non, toutes références anonymisées, à l’exclusion des photographies permettant d’identifier les personnes, illustrant en partie certaines activités de l’Utilisateur en rapport avec le Site, ses éventuels témoignages renseignés sur le Site ou via toutes enquêtes de satisfaction éventuelles, et ce à des fins promotionnelles ou de prospection commerciale.

 

Article 9.3. Autorisation spécifique de droit à l’image

  . Oyas Environnement peut également proposer aux Utilisateurs devenus Clients de lui fournir un témoignage, sur divers formats (notamment, photos, textes, vidéos), réalisés en présentiel ou à distance, impliquant la captation de leur image.

  . Dans ce cas, Oyas Environnement propose systématiquement au Client concerné de signer un accord formel pour l’autoriser à utiliser son image, qui définit lui-même les conditions et modalités de cette utilisation (notamment de temps, d’espace, de destination, etc.).

  . Il est donc admis que l’ensemble des témoignages d’anciens Clients de Oyas Environnement ont été réalisés et publiés selon ces modalités, en vertu d’une autorisation formelle.

 

Article 10. Confidentialité

  . Oyas Environnement atteste protéger la confidentialité de vos données personnelles, et collecte le minimum d’informations à caractère personnel via le Site, de manière ponctuelle et motivée, dans un but à visée strictement nécessaire à la réalisation de ses objectifs commerciaux et à l’exécution de ses obligations contractuelles.

  . Oyas Environnement atteste ne jamais céder, échanger, ou vendre les données collectées, à l’exception des tiers légitimes qui contribuent au Site et dans le cadre d’éventuelles procédures légales.

  . Les conditions intégrales de la collecte et du traitement de données à caractère personnelles de Oyas Environnement sont stipulées dans sa Politique de Confidentialité.

 

Article 11. Publication de contenus à caractère informatif

  . Oyas Environnement atteste mettre en œuvre les moyens pour publier de la meilleure manière des Informations non altérées et mentionnant leur source, à jour en date.

  . L’Utilisateur décharge Oyas Environnement de toute responsabilité concernant les éventuels dommages pouvant résulter de son utilisation des Produits et/ou Services, et/ou de toute décision basée sur les Produits et/ou Services, qui ne peuvent en aucun cas se substituer à l’avis, l’expertise, et/ou les prescriptions de tous professionnels habilités en la matière.

  . Oyas Environnement ne saurait en aucun cas être confondu avec un quelconque conseil expert en jardinage, et ne délivre pas, ni par lui-même ni par la biais de partenaires tiers, de consultation experte en matière de jardinage, d’arrosage, d’horticulture, ou de quelconque activité en rapport avec l’utilisation des Produits et Services.

 

Article 12. Limitation de responsabilité de Oyas Environnement

  . Dans le cadre de l’utilisation du Site, de l’achat et de l’utilisation des Produits et/ou Services, la responsabilité de Oyas Environnement ne pourra pas être recherchée notamment en cas:

- d’utilisation du Site, des Produits et/ou des Services par l’Utilisateur contraire à son objet, aux présentes CGU, ou à l’ensemble du droit positif en vigueur ;

- d’utilisation ou de consultation par l’Utilisateur de toutes données et/ou tout service accessible(s) sur Internet, lié ou non au Site, et susceptible de porter un préjudice quelconque à Oyas Environnement ou à tous tiers ;

- de coupure du réseau internet et/ou intranet ;

- de survenance de problèmes techniques et/ou d’une cyberattaque affectant les locaux et/ou les logiciels, matériels, installations et espaces numériques quelconques appartenant à ou placés sous la responsabilité de l’Utilisateur ou à des tiers, que ces troubles résultent ou non de sa connexion au Site et/ou de son utilisation.

- de quelconque difficulté ou impossibilité d’utiliser les Produits et Services de Oyas Environnement.

- de l’utilisation du Site, ainsi que les informations ou données qui y figurent, à des fins politiques, publicitaires, ou pour toutes formes de sollicitations commerciales et notamment l'envoi de courriers électroniques non sollicités.

- de l’utilisation par l’Utilisateur de tous matériels nécessaires pour se connecter au Site et utiliser ce dernier (l’Utilisateur doit ainsi prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son propre matériel et ses propres données).

  . L’Utilisateur admet qu’en cas de procédure amiable ou judiciaire à l’encontre de Oyas Environnement, à raison de l’utilisation du Site par l’Utilisateur, Oyas Environnement pourra se retourner contre lui pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de ladite procédure.

 

Article 13. Accès au Site

Article 13.1. Mises à jour des Services

  . Oyas Environnement s’engage à maintenir les Services à jour et opérationnels dans des conditions normales d’utilisations, et ne garantit aucune compatibilité spécifique, que l’Utilisateur doit notifier le cas échéant avant toute commande formelle.

  . L’Utilisateur accepte par ailleurs la modification éventuelle du fonctionnement des Services dans tous les cas de révisions, mineures ou majeures, rendues nécessaires.

  . Oyas Environnement se réserve le droit de  suspendre ou limiter l’accès au Site ponctuellement pour procéder à des opérations de maintenance ou des mises à jour.

  . L’Utilisateur admet devoir faciliter autant que possible les interventions rendues nécessaires pour mettre à jour les Services, et garantit Oyas Environnement contre toute forme de désaccords, litiges, ou poursuites en cas de dommage résultant de sa/ses propre(s) manipulation(s) et/ou de toute manœuvre ayant pour objet ou pour effet de rendre plus difficiles voire impossibles lesdites mises à jour (notamment en cas de défauts ou bugs du Service concerné), et qui restent de sa pleine responsabilité.

 

Article 13.2. Restriction de l’accès au Site

  . Dans les cas où l’accès au Site et aux Services n’est pas garanti aux Utilisateurs de certains pays du fait de législations étrangères, de difficultés de connexion, ou de quelconque restriction indépendante de la volonté de Oyas Environnement, les dommages éventuels résultant de cette restriction ne sauraient en aucune manière entraîner la responsabilité de ce dernier.

  . Le Site peut être consulté à partir de tous les pays sans que le contenu soit nécessairement disponible pour les pays en question. Oyas Environnement n’a aucune obligation de faire figurer cette information et ne garantit pas que les Produits ou les Services soient adaptés à d’autres pays que ceux pour lesquels ils ont été conçus.

 

Article 14. Cession du Contrat

  . Il est admis entre les Parties que le présent Contrat ne peut être librement cédé ou transféré, en partie ou en totalité, sans l’accord exprès, écrit, et préalable de l’autre Partie.

  . Toutefois, et par dérogation à ce qui précède, les Parties sont autorisées à réaliser les opérations unilatérales destinées à céder en partie ou en totalité le présent Contrat à leurs sociétés apparentées.

  . Également, les Parties peuvent réaliser librement les opérations suivantes :

- changement de participation, d’actionnariat, ou de contrôle ;

- fusions, absorptions, cession de fonds de commerce, cession d’activité et toute autre opération impliquant un transfert de patrimoine.

  . Dans ces cas, la cession est valable sous réserve de notifier cette opération à l’autre Partie, sans délai et par écrit, et que la Partie cédante se porte fort du respect du présent Contrat par le(s) cessionnaire(s).

  . Toute cession ou tout transfert réalisé(e) en violation du présent article sera considéré(e) comme nul(le) et sans effet, et susceptible d’entraîner toute poursuite en réparation d’un éventuel dommage en résultant. L’autre Partie est alors légitime à considérer le présent Contrat comme résilié de plein droit et sans indemnité.

  . Dans les cas de cessation d’activité involontaire (liquidation judiciaire, faillite etc.), les conditions de reprises sont déterminées par la législation en vigueur.

 

Article 15. Droit applicable

  . De convention expresse entre les Parties, l’activité du Site dans son ensemble, depuis n’importe quel pays et par un Utilisateur de n’importe quelle nationalité, ainsi que les présentes CGU, sont soumises et régies exclusivement par le droit français, et doivent être interprétés au regard du droit français.

  . Les présentes CGU sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langue(s), seul le texte français ferait foi en cas de litige.

  . Aucune dérogation à cette disposition ne peut être alléguée, y compris pour tout conflit de lois, et aucun élément d’extranéité ne pourra ainsi être invoqué pour l’application d’une quelconque règle de droit étranger. 

 

Article 16. Désaccords et litiges

  . A défaut de résolution amiable des conflits éventuels, et de convention expresse entre les Parties, les litiges relatifs à l’utilisation du Site dans son ensemble, aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, concernant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux français, à savoir le tribunal de commerce du lieu du siège social de Oyas Environnement concernant les litiges impliquant des Utilisateurs agissant strictement sous le statut de commerçant professionnel, ou selon les règles en vigueur concernant les Utilisateurs agissant en tant que consommateur ou n’ayant pas de statut spécifique.

 

 

 

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