CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Le présent document, dénommé « Conditions Générales de Vente» (les « CGV »), qui régit entièrement et exclusivement les relations commerciales entre le client et la société Oyas Environnement, propriétaire et représentante unique du site internet www.oyas-environnement.com, est réputé complet et à jour.

L’acceptation des CGV, qui est obligatoire avant de valider vos commandes, emporte l’adhésion expresse et sans réserve à leur application.

La société Oyas Environnement atteste sa bonne foi et sa volonté de mettre en œuvre toutes diligences permettant la bonne exécution de ses obligations contractuelles.

Tout contrat particulier s’ajoutant éventuellement aux présentes CGV sera notifié pour acceptation expresse ou pour notification selon les cas.

 

Nous attirons votre attention sur le fait que le concept, les savoir-faire et procédés, l’image de marque, la marque déposée, le site lui-même, et l’ensemble des actifs intellectuels de Oyas Environnement, appartiennent légalement à ce dernier, et que leur reproduction ou utilisation quelconque, réalisée sans autorisation formelle, est contraire à la Loi et aux présentes CGU.

 

Article 1. Définitions

Le Site : le site internet accessible à l’adresse www.oyas-environnement.com dans son ensemble.

Oyas Environnement : la société Oyas Environnement, éditrice et représentante unique du Site, de la marque et de l’enseigne commerciale « Oyas Environnement », telle que désignée dans les Mentions Légales.

Le Contrat/les CGV : l’ensemble du présent contrat / des présentes Conditions Générales de Vente, indivisibles, régissant entièrement et exclusivement la souscription de service(s) et l’achat de produit(s) en ligne auprès de la société Oyas Environnement, également dénommé les «CGV» ou le «Contrat».

La Politique de Confidentialité : le document indivisible constituant l’ensemble des engagements de la société Oyas Environnement relatifs à la collecte et au traitement de données à caractère personnel effectués via le Site, accessible en cliquant ici.   

Le Client : tout Utilisateur du Site qui effectue un achat de produits et/ou de services sur le Site.

Les Parties : désigne ensemble Oyas Environnement et l’Utilisateur et/ou le Client.

Tiers : toute personne non partie aux présentes CGV.

Produits : tout type de biens dématérialisés pouvant être proposé au Client par Oyas Environnement dans le cadre de son activité.

Services : désigne l’ensemble des services proposés par Oyas Environnement via le Site ou non.

Les Informations : l’ensemble des informations publiées sur le Site par Oyas Environnement.

Les Données : l’ensemble des données et contenus éventuellement renseignées par le Client pour utiliser le Site et ses fonctionnalités, formulaires de commandes compris.

 

Article 2. Objet du contrat

  . Le présent Contrat régit entièrement et exclusivement les relations commerciales entre le Client et Oyas Environnement, et a pour objet de définir les droits et obligations respectives des Parties dans ce cadre :

- Il définit les modalités de souscription des Services et d’achat des Produits sur le Site, à partir de n’importe quel terminal informatique et de n’importe quel pays.

- Il fixe les conditions d’utilisation des Produits et Services, au regard notamment de tous droits de propriété intellectuelle éventuels.

- Il définit les conditions de la signature et du paiement, la durée du contrat, les modalités de sa reconduction éventuelle et de sa fin, ainsi que les modalités de résolutions des litiges éventuels.

 

Article 3. Application du contrat

Article 3.1. Indivisibilité

  . Le présent Contrat est indivisible, et les Clients ne peuvent en aucun cas renoncer unilatéralement à l’application d’une ou plusieurs de ses clause(s).

  . Son acceptation expresse et sans réserve vaut pour l’ensemble; elle est exprimée en une seule fois par l’Utilisateur, au moment de la validation de sa commande. L’accord du Client emporte ainsi renonciation à toute éventuelle déclaration contraire préalable.

  . Par exception, toute clause particulière du présent Contrat expressément notifiée et acceptée comme telle prévaut sur ses clauses générales en cas de contradiction éventuelle.

  . La modification ou la substitution éventuelle de la part du Prestataire d’une ou plusieurs clause(s) du Contrat, pour quelque motif que ce soit, ne vaut pas renonciation par lui à l’ensemble.

  . Dans le cadre d’une éventuelle procédure judiciaire aboutissant à la reconnaissance de l’invalidité ou à la modification d’une ou plusieurs clause(s) du présent Contrat, cette invalidité ou modification ne vaudrait que pour la ou les clause(s) explicitement désignée(s), sauf décision contraire prévue par la Loi ou acquise par décision de justice exécutoire.

 

Article 3.2. Interprétation des clauses

  . Dans le cas éventuel de conflit d’interprétation entre le contenu des clauses du présent Contrat et leurs titres, la priorité sera accordée au contenu des stipulations.

  . L’ensemble des délais actés dans les présentes CGV sont considérés comme ouvrés.

 

Article 3.3. Capacité à agir

  . Le Client atteste de sa capacité à agir et à contracter avec Oyas Environnement, qui se réserve le droit de demander tout justificatif supplémentaire éventuel (âge, statut professionnel, etc.).

  . Les Clients doivent renseigner les informations demandées par Oyas Environnement pour pouvoir passer et valider leurs commandes, et admettent être responsables du bon remplissage des champs imposés pour conclure parfaitement et de bonne foi les transactions sur le Site, et du respect de leurs obligations en résultant, y compris à l’égard de Oyas Environnement.

 

Article 3.4. Modification des CGV

  . Oyas Environnement se réserve le droit de modifier les termes des présentes CGV, à tout moment et sans avoir à s’en justifier, dès lors que cette modification est rendue nécessaire par un objectif commercial ou légal légitime (notamment en fonction de l'évolution des techniques et/ou de la législation).

  . Il est donc admis sans réserve que le Contrat présenté pour acceptation au moment de la validation de la commande est réputé à jour et demeure le seul opposable à l’ensemble des commandes passées sur le Site.

  . Le Client admet que les nouvelles CGV régiront la relation contractuelle nouvelle sans besoin d’accomplir de formalité particulière. Les nouvelles CGV ainsi publiées ne sont pas applicables aux commandes en cours d’exécution, et régissent toutes les futures commandes.

  . Le Client admet ainsi que dans le cas où il refuse les conditions applicables il ne peut pas passer de nouvelles commandes sur le Site ni revendiquer la jouissance de l’utilisation des Services.

  . Également, Oyas Environnement se réserve le droit exclusif de proposer valablement des offres et des conditions spéciales à tout moment, qui s’appliquent pour la durée spécifiée explicitement avant la validation de la commande concernée, et sans préjudice de l’application des CGV (lesdites conditions spéciales à durée limitée précisent alors elles-mêmes la répartition des clauses applicables et des clauses inapplicables des présentes CGV).

 

Article 4. Devoir de collaboration

  . Les Parties s’engagent à collaborer activement et de bonne foi à la bonne exécution des présentes CGV et être engagées par une obligation d’information mutuelle.

  . Le Client admet sans réserve son propre devoir de collaboration et s’engage à faire état de ses besoins spécifiques le cas échéant. 

  . La responsabilité du Prestataire ne saurait donc être recherchée, en tout ou partie, pour manquement à ses obligations de conseil, résultant du silence du Client sur un ou des élément(s) pouvant déterminer son engagement, notamment au regard de l’usage qu’il compte en faire, si cet usage se démarque des usages standards des Produits/Services.

  . Le Client admet, pendant et après l’exécution du présent Contrat, s’engager à agir de bonne foi et à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour garantir Oyas Environnement contre toute perte, dommage ou réclamation concernant ou non l’usage de ses Produits et Services.

 

Article 5. Indépendance réciproque

Article 5.1. Déclaration d’indépendance réciproque

  . Les Parties se déclarent réciproquement totalement indépendantes.

  . Les présentes CGV n’ont en aucun cas pour objet ni pour effet d’associer et/ou de confondre les activités respectives des Parties, et ne constituent en rien un mandat entre les Parties, un contrat de société, ni un contrat de représentation quelconque.

  . Les Parties conservent chacune la charge et le monopole de leurs activités respectives concernant leurs obligations sociales, comptables, fiscales, et juridiques au sens large. Elles se déchargent mutuellement de toute responsabilité en cas de dommage quelconque résultant d’une défaillance même partielle d’une des Parties relativement aux catégories d’obligations précitées.

  . De ce fait, les Parties se déclarent également indépendantes au regard de toutes relations contractuelles éventuellement souscrites auprès de tous tiers et sous leurs propres responsabilités respectives. Les Parties répondent, dans les limites fixées par la loi et par toute convention, du fait des tiers auxquels ils sont éventuellement liés par contrat, et de tout dommage créé à l’autre Partie dans le cadre de l’exécution dudit contrat.

   . Le Client s’engage ainsi à répondre de sa responsabilité résultant de sa/ses propre(s) activité(s), ainsi que de la création, la divulgation, la diffusion, le transfert de toute fausse publicité concernant Oyas Environnement et ses éventuels partenaires et/ou sous-traitants.

 

Article 5.2. Indépendance générale du Prestataire et utilisation d’Internet

  . Le Client admet sans réserve décharger Oyas Environnement de toute forme de responsabilité pour sa propre utilisation des réseaux sociaux et autres plateformes numériques de toutes natures sur Internet. Il atteste utiliser Internet et ces réseaux tiers sous sa propre responsabilité, relativement à tous dommages éventuels du fait de l’inscription, de l’utilisation, et/ou de la publication de tous contenus de toutes natures, et/ou de tous litiges, exclusions ou réclamations, liée directement ou indirectement aux dits réseaux tiers, que ces activités soient liées à l’exécution du présent Contrat ou non.

  . Oyas Environnement n’assume que la charge des contenus et Informations publiés sur le Site.

                Validation des commandes/Utilisation des Produits

 

Article 6. Les Produits et Services du Prestataire

  . Oyas Environnement synthétise les informations essentielles des commandes gouvernées par le présent Contrat avant la validation de toute commande de Produits et/ou d’exécution de prestation de Service, qui font foi de la commande à livrer.

  . Ces informations récapitulatives peuvent être affichées directement sur le Site pour les commandes en ligne, ou sur un devis sur-mesure envoyé par courriel par Oyas Environnement pour les commandes hors lignes. 

  . Au titre du Contrat, Oyas Environnement s’engage à réaliser les Services consentis parmi les suivants, et à fournir l’accès au Client aux Produits correspondants aux conditions particulières de la vente affichées dans le panier en ligne ou le devis pour les commandes hors ligne.

 

Article 7. Processus d’achat et conclusion des ventes

Article 7.1. Validation des commandes par double clic

 

Le Client admet sans réserve que son consentement libre et éclairé à la validation de sa commande est expressément acquis par le procédé technique et légal du double clic, qui entraîne à lui seul l’obligation de paiement, et selon le processus suivant :

(il est entendu que les noms des boutons sur le Site peuvent changer pour des noms clairs et dénués d’ambiguïté, équivalents à ceux précisés dans les présentes)

 

    1/ Le Client sélectionne un Produit en cliquant sur le bouton « Commander » ;

    2/ Le Client doit impérativement renseigner dans un formulaire de commande les informations complémentaires qui s’avèrent nécessaires à la réalisation de sa commande, qu’il valide en cliquant sur le bouton « Suivant »;

    3/ Le Client professionnel renseigne le cas échéant la dénomination sociale et le numéro de Siret de l’entreprise pour laquelle il effectue la commande ;

    4/ Un récapitulatif de commande permet au Client de connaître en tous points les éléments de sa commande ainsi que le choix de la méthode de paiement ;

    5/ Le Client renseigne ses informations de paiement complètes (coordonnées bancaires) ;

    6/ L’Utilisateur valide sa commande et effectue le second clic légal, en cochant la case obligatoire validant son acceptation pleine et entière des présentes CGV ainsi que sa renonciation éventuelle à son droit de rétractation, et en cliquant sur le bouton « Finaliser et Payer la commande » ;

L’Utilisateur admet sans réserve que cette action emporte validation parfaite de sa commande, et le paiement intégral de sa commande immédiatement après cette validation ; il acquiert dès lors le statut de Client.

    7/ Oyas Environnement envoie un courriel de confirmation de sa commande au Client récapitulant l’ensemble des informations relatifs à sa commande et au paiement de celle-ci, (ainsi que les présentes CGV sur un support durable - au format PDF).

 

Article 7.2. Commandes supplémentaires

  . Le Client souhaitant commander un nouveau Produit est libre de le faire à tout moment, directement en ligne et dans les mêmes conditions ci-décrites.

  . Le Client admet sans réserve que la validation de sa nouvelle commande emporte une facturation supplémentaire ainsi que le renouvellement de son consentement à l’ensemble des présentes CGV, en plus de toute éventuelle condition contractuelle spécifique applicable à ce nouvel achat, et consentie valablement.

 

Article 7.3. Preuve de la validation des commandes

  . Les Parties admettent que la signature à distance et/ou numérique du présent Contrat est admise comme moyen de preuve parfaite revêtant la même force que la signature physique.

  . Le Client est présumé capable et s’engage à remplir authentiquement, complètement et exactement les informations demandées et sous sa pleine responsabilité. Sa défaillance, du fait du caractère incomplet, illicite ou inadéquat desdites données, qui peut être qualifié unilatéralement par Oyas Environnement, écarte totalement la responsabilité de ce dernier en cas de difficulté ou d’impossibilité de valider une commande et/ou d’utiliser le Site.

  . Par exception, certaines données demandées restent facultatives, lorsqu’elles ne sont pas assorties d’un sigle directement sur le Site, indiquant leur caractère obligatoire.

  . Le Client admet que la commande de certains Produits peut se faire selon un processus qui diffère du processus ci-dessus décrit, en fonction des réponses apportées par lui lors du remplissage des informations obligatoires demandées.

  . Dans ce cas, le Client comprend et admet qu’il doit impérativement suivre le processus indiqué par Oyas Environnement pour finaliser valablement ces commandes spécifiques. 

 

Article 8. Modalités financières

Article 8.1. Affichage des tarifs

  . Afin de permettre la validation des commandes en toute connaissance de cause, Oyas Environnement s’engage à afficher les tarifs faisant foi de l’engagement du Client dans un récapitulatif complet et transparent, systématiquement affiché avant la validation des commandes.

  . Oyas Environnement indique ainsi les montants applicables en euros : Hors Taxes (HT), Toutes Taxes Comprises (TTC), le montant de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), le montant des remises éventuelles, ainsi que les éventuels codes promotions applicables. 

 

Article 8.2. Moyens et délais de paiement  

  . Les paiements doivent être effectués par le Client immédiatement à la validation de la commande.

  . Oyas Environnement utilise un ou des module(s) de paiement dédié(s), permettant de réaliser les paiements des commandes sur le Site (notamment par Carte bleue). Ces modules et prestataires tiers gèrent l’ensemble des paiements effectués via le Site, collectent les données nécessaires et les relient au compte du Client.

  . Le compte bancaire de Oyas Environnement est domicilié en France. Les paiements mis en place n’occasionnent aucun frais supplémentaires cachés; ainsi, tous frais supplémentaires éventuels occasionnés par le paiement de sa commande sont à la charge du Client.

  . Il est admis que Oyas Environnement peut être amené à bloquer valablement une transaction, de manière provisoire, le temps de faire effectuer des vérifications de sécurité nécessaires, de ainsi que de suspendre provisoirement une commande ou d’annuler cette dernière lorsque le moyen de paiement est inopérant et la défaillance du Client persistante.

 

Article 8.3. Facturation

  . Les factures, les récépissés de paiements éventuels, les confirmations de commande, ainsi que les livraisons dématérialisées, sont automatiquement envoyées par courriel au Client, sur l’adresse de courriel renseignée par ce dernier.

  . Le Client admet ne pas pouvoir engager la responsabilité de Oyas Environnement pour les erreurs d’acheminement sur lesquelles ce dernier n’a aucune emprise.

  . Il peut toujours contacter Oyas Environnement sur contact@oyas-environnement.com .

 

Article 8.4. Clause résolutoire de plein droit

  . Le paiement doit être réalisé immédiatement après la validation de la commande, ou par chèque, et sera considéré comme acquis une fois la somme totale correspondante créditée effectivement en faveur de Oyas Environnement.

  . Le non-respect des procédés obligatoires de paiement constitue une inexécution de l’obligation de payer et le Contrat est alors réputé résolu de plein droit.

  . Oyas Environnement peut valablement annuler la commande sans avoir à se justifier ni à prévenir l’acheteur défaillant, sans préjudice de poursuites en dédommagement du dommage subi.

  . Cette inexécution est constatée immédiatement après la validation de la commande en cas de paiement en ligne, et dans un délai dépendant des processus bancaires pour les paiements par chèque.

  . Le Client admet pleinement que sa commande et son contrat sont considérés comme nuls et sans effet, et ne pas pouvoir se prévaloir dans ce cas d’un quelconque droit de revendiquer la jouissance des Produits et/ou Services. S’il le souhaite, il admet devoir effectuer une commande valable conformément aux présentes CGV, et que les données éventuellement renseignées peuvent être intégralement purgées du système informatique de Oyas Environnement.

 

Article 8.5. Commandes hors ligne

  . Certains Services et Produits ne sont accessibles qu’après l’établissement par Oyas Environnement d’un devis sur-mesure permettant à ce dernier de définir un tarif (qu’il ne peut définir avant une étude de la demande du Client), et au Client d’être informé des modalités de conclusion de la vente.

  . Le devis systématiquement présenté au Client pour acceptation fait foi des conditions particulières et des spécifications éventuellement applicables à la commande.

  . Le Client admet sans réserve que son consentement libre et éclairé est réputé acquis à la signature physique ou numérique simultanée du devis et du présent Contrat, sur la foi du devis, ou pour toute nouvelle commande, à la seule signature physique ou numérique du nouveau devis. 

  . Pour les paiements par virements, les Clients peuvent utiliser le RIB envoyé par Oyas Environnement à cette occasion. 

  . Les paiements par Carte Bleue sont également acceptés et doivent être effectués par téléphone.

  . Oyas Environnement peut également envoyer un lien de paiement vers l’un des prestataires de paiement précités au Client, qui s’engage à l’effectuer sans délai.

  . Enfin, le paiement peut être effectué par chèque, envoyé à l’adresse suivante mentionnée dans les Mentions Légales.

  . Dans tous ces cas, le Client admet que le délai de livraison des Produits commandés démarrent à compter de la réception effective dudit paiement en faveur de Oyas Environnement.

  . Oyas Environnement envoie sans délai et par courriel une confirmation de commande rappelant les informations essentielles de sa commande.

 

Article 9. Droit de rétractation

Article 9.1. Exercice du droit de rétractation

  . Conformément aux dispositions de l’article L 221-28 et suivants du code de la consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation applicable aux Produits commandés sur le Site pour lequel il n’a pas à se justifier, et qu’il peut exercer dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit concerné.

 . Pour que le délai de rétractation soit respecté, il vous suffit de transmettre votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

  . Vous devez nous notifier à juridique@oyas-environnement.com votre décision de rétractation du présent Contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous mais ce n'est pas obligatoire.

  . En cas de rétractation de votre part du présent Contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat.

  . Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.

  . Le Client doit impérativement renvoyer le(s) Produit(s) faisant l’objet de la rétractation et prendre en charge les frais de retours dans des conditions de sécurité au moins identiques à celles utilisées initialement par Oyas Environnement.

  . Toutefois, lorsque le Client choisit un mode de transport plus onéreux que celui utilisé initialement par Oyas Environnement, ce dernier ne saurait en aucun cas en supporter la charge.

 

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et, lorsqu'ils sont disponibles, son numéro de téléphone et son adresse électronique] :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*) :

Nom du (des) client(s) :

Adresse du (des) client(s) :

Signature du (des) client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

 

Article 9.2. Exceptions au droit de rétractation

  . Les Clients professionnels identifiés comme tels admettent ne pas pouvoir revendiquer l’exercice du droit de rétractation sur leurs commandes passées sur le Site.

  . Les Clients agissant à titre non-professionnel admettent que leur droit de rétractation ne s’applique pas, et que leur commande est ferme est définitive, dans les cas suivants :

-  Conformément aux dispositions de l’article L 221-28 alinéa 3° du code de la consommation, et s’agissant des Produits sur-mesure, c’est-à-dire « des biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés » ;

-  Conformément aux dispositions de l’article L 221-28 alinéa 5° du code de la consommation, et s’agissant de produits comprenant nécessairement des accessoires qui ne peuvent être détachés ou séparés, c’est-à-dire de « biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles » (notamment, les Oyas avec bouchons, les Oyas connectables, etc.).

  . Les Clients non satisfaits de leurs commandes peuvent toujours contacter  Oyas Environnement pour lui demander à de remédier à leur problème via la procédure de réclamation prévue à l’article 10.4 des présentes CGV.

 

Article 10. Délivrance conforme

Article 10.1. Délai de délivrance

  . Oyas Environnement s’engage dans des conditions normales d’acheminement des Produits commandés, à les délivrer dans le délai annoncé dans le panier, le bon de commande ou le devis systématiquement présenté avant la validation de la commande par le Client.

  . Dans certains cas, les commandes peuvent nécessiter d’effectuer la délivrance en plusieurs fois, ce que le Client admet pleinement. La livraison est alors considérée comme pleinement réalisée lors de la délivrance du dernier élément de la commande (ex : commande de « packs » de plusieurs documents).

 . En aucun cas Oyas Environnement ne peut être tenu responsable des éventuelles difficultés d’accès au contenu ainsi mis à disposition du Client.

  . Le Client admet que dans tous les cas, les délais applicables peuvent ponctuellement être rallongés lorsque l’intervention d’un prestataire extérieur est nécessaire (partenaires, banque, hébergeur, tout prestataire de service nécessaire et légitime).

 

Article 10.2. Modalités de livraison – COMPLÉTER

 . Oyas Environnement s’engage à faire parvenir les Produits commandés selon les modalités précisées et validées avant la validation de la commande, et parmi les suivantes :

 

- Livraison à domicile :

 

- Retrait en atelier partenaire : pas de frais de port – retrait direct

 

- Retrait salon :

 

- Retrait Usine : chez Oyas

 

- Retrait Relais Colis (notamment, Mondial Relay) :

 

Article 10.3. Conformité de la délivrance et engagement du Prestataire

  . La conformité des Produits avec l’usage escompté par le Client est réputée acquise, du fait de l’information claire, précise et complète délivrée par Oyas Environnement avant la passation des commandes, ainsi que du devoir de collaboration du Client (voir article 4).

  . La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée du fait des erreurs éventuelles dans le remplissage des informations par le Client.

  . Le cas échéant, tout défaut de conformité éventuel doit être reporté par le Client dans un délai maximum de vingt-quatre (24) mois. Le Client doit prouver que ce défaut existait au jour de l’achat.

  . Oyas Environnement garantit le Client contre toute éviction de sa possession paisible par la revendication d’un droit de la part d’un tiers. 

  . Oyas Environnement s’engage à proposer et à fournir des Produits et Services exempts de tout vice caché les rendant impropres à leur usage. Toutefois, lorsqu’un défaut inattendu est constaté, le Client est fondé à demander à Oyas Environnement la réparation ou le remplacement du Produit. La preuve de ce vice, s’il est invoqué, est à la charge du Client.

 

Article 10.4. Procédures de réclamation en cas de non-conformité d’un Produit ou Service

  . Toute réclamation doit être adressée à Oyas Environnement, à son choix par courrier ou par courriel aux adresses mentionnées dans les Mentions Légales.

  . La demande doit comporter précisément les motifs de la contestation, en justifiant d’un motif légitime résultant d’une défaillance de Oyas Environnement dans l’exécution de ses obligations et/ou d’un manquement à la législation en vigueur.

  . En effet, Oyas Environnement ne peut pas recevoir les réclamations alléguant du caractère défectueux d’un Produit lorsque celui-ci est dépendant de nombreux facteurs qui sont totalement hors de son emprise, tels que : la durée de vidage des Oyas, la variété et le nombre de plante(s) concernée(s), la configuration du jardin ou de l’espace de plantation concerné, la qualité de la terre, le climat dans la zone d’utilisation des Produits, le degré de connaissances du Client en matière de jardinage et d’arrosage, etc.

  . Lorsque Oyas Environnement constate la validité de la demande et des justificatifs présentés, il s’engage à mettre en œuvre pour le Client les moyens nécessaires pour rendre les Produits et Services propres à l’usage attendu et à la commande dans un délai maximum de un (1) mois à compter de la réception de la demande (réparation, remplacement, ou remboursement).

 

    Article 10.4.1 – Formalité de la réclamation du Client

  . Le Client admet ne pas pouvoir réclamer quoi que ce soit à Oyas Environnement sans envoyer à ce dernier un écrit clair et dénué d’ambiguïté formalisant sa demande (courriel ou lettre postale).

  . Les réclamations non écrites ne seront pas prises en compte par Oyas Environnement.

  . De plus, toute réclamation doit être accompagnée de photographie(s) claires démontrant l’état défectueux du Produit au moment de la réception du ou des Produit(s) concerné(s) ; les photos doivent être en couleur, sans montage supplémentaire, et montrer clairement et entièrement le ou les Produits prétendument défectueux.

  . La réclamation formelle du Client doit au minimum comprendre les éléments suivants :

- Nom et prénom du Client

- Numéro, descriptif et date de la commande

- Description du caractère défectueux du ou des Produit(s) accompagnée de photographie(s) selon les exigences précitées.

 

    Article 10.4.2 – Absence de réparation et remplacement du Produit

  . Lorsque le Client introduit une réclamation écrite formelle, justifiant d’un motif légitime, Oyas Environnement s’engage à propose de façon graduée toutes formes de satisfaction admise par la Loi, étant entendu que la nature des Produits concernés excluent totalement la possibilité de réparer le Produit concerné.

  . En effet, les Oyas sont des Produits fragiles qui font l’objet d’une attention particulière pour les transporter et les livrer au Client, et qui ne peuvent pas être recollés ou réparés d’aucune manière lorsqu’ils sont accidentellement brisés ou cassés.

  . Puisque la réparation est inadéquate ou impossible, Oyas Environnement propose alors le remplacement pur et simple, permettant d’obtenir sans frais le(s) Produit(s) concerné(s), exempts de tout défaut, selon les mêmes modalités que les moyens de délivrance choisis initialement ou via d’autres coordonnées bancaires lorsque le Client le demande explicitement.

 

    Article 10.4.3 – Remboursement

  . Lorsque le remplacement n’est pas possible ou souhaité par le Client, Oyas Environnement s’engage alors à procéder au remboursement du montant total du ou des Produits litigieux, qui est effectué via les coordonnées bancaires ayant servi au paiement initial de la commande concernée.

  . Toutefois, le Client peut demander au Prestataire de procéder au remboursement via d’autres coordonnées bancaires qu’il doit alors lui fournir par courriel, et qui seront collectées et traitées en vertu de la Politique de Confidentialité.

 

    Article 10.4.4 – Mise en place des avoirs (bons à valoir)

  . Oyas Environnement met en place un système d’avoirs commerciaux (des bons à valoir), de valeur égale ou supérieure aux montants numéraires correspondants, permettant de remplacer un éventuel remboursement, dès lors que le Client y a consenti de manière explicite et par écrit.

  . Dans ce cas, le Client accepte que son avoir est valable sur le Site exclusivement et pendant la durée indiquée par Oyas Environnement avant son acceptation de cette modalité de remboursement.

  . Les remboursements par avoirs ne peuvent toutefois se faire que si le Client a refusé dans un premier temps la réparation ou le remplacement du Produit qu’il estime défectueux.

  . Également, la mise en place des avoirs peut être effectuée en dehors de toute procédure de réclamation ou de tout défaut de conformité, et du fait d’un éventuel doublon ou de fausse commande du Client.

  . Dans tous les cas, la validité des avoirs ne peut jamais dépasser la durée de validité indiquée et consentie, ni le montant pour lequel ils ont été mis en place.

 

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              Durée et fin du contrat - Désaccords et litiges

 

Article 11. Durée du contrat

  . Les présentes CGV régissent les activités commerciales de Oyas Environnement dès leur mise en ligne et jusqu’à leur modification éventuelle.

  . Les présentes CGV prennent effet à compter de leur signature par le Client et resteront en vigueur jusqu’à la délivrance conforme des Produits commandés, sans préjudice des stipulations qui peuvent être raisonnablement interprétées comme survivant à la pleine exécution, à l’expiration, à la résiliation ou à l’annulation des CGV, qui survivront à cette exécution, cette expiration, cette résiliation ou annulation (notamment les obligations de confidentialité).

  . Il est admis que la validation de chaque nouvelle commande nécessite le renouvellement de l’acceptation pleine et entière du Client des présentes CGV.

 

Article 12. Suspension des obligations pour cas de Force Majeure

  . Aucune des deux Parties ne sera tenue pour responsable de la défaillance ou des retards dans l'exécution d'une ou plusieurs de leurs obligations découlant du présent Contrat résultant de la survenance d'un cas de force majeure au sens du droit en vigueur, c’est-à-dire résultant de circonstances imprévisibles, irrésistibles et indépendantes de la volonté des Parties, malgré leurs efforts raisonnables, et dans un délai maximum de trois (3) mois à partir de sa survenance.

  . Dans ce cas, les Parties admettent que la suspension des obligations est non fautive et dure pendant toute la durée d’existence des circonstances de force majeure. À l’expiration de cette période les obligations réciproques redeviennent applicables dans les mêmes conditions.

  . Dans la mesure du possible, les Parties s’engagent réciproquement à se notifier la constatation d’un tel cas dans un délai de dix (10) jours à partir de sa survenance, et à se présenter si possible et à leur propre initiative tous documents justificatifs de cet état.

  . Si la situation de force majeure subie par l’une ou l’autre des Parties ou les deux, excède trois (3) mois, les Parties sont fondées à considérer leurs obligations réciproques comme éteintes et le présent Contrat rompu, sans préjudice de toute action judiciaire aboutissant à une solution contraire.

 

Article 13. Cession du contrat ou d’activité

  . Il est admis entre les Parties que le présent Contrat ne peut être librement cédé ou transféré, en partie ou en totalité, sans l’accord exprès, écrit, et préalable de l’autre Partie.

  . Toutefois, et par dérogation à ce qui précède, les Parties sont autorisées à réaliser les opérations unilatérales destinées à céder en partie ou en totalité le présent Contrat à leurs sociétés apparentées.

  . Également, les Parties peuvent réaliser librement les opérations suivantes :

- changement de participation, d’actionnariat, ou de contrôle ;

- fusions, absorptions, cession de fonds de commerce, cession d’activité et toute autre opération impliquant un transfert de patrimoine.

  . Dans ces cas, la cession est valable sous réserve de notifier cette opération à l’autre Partie, sans délai et par écrit, et que la Partie cédante se porte fort du respect du présent Contrat par le(s) cessionnaire(s).

  . Toute cession ou tout transfert réalisé(e) en violation du présent article sera considéré(e) comme nul(le) et sans effet, et susceptible d’entraîner toute poursuite en réparation d’un éventuel dommage en résultant. L’autre Partie est alors légitime à considérer le présent Contrat comme résilié de plein droit et sans indemnité.

 

Article 14. Droit applicable et aspects internationaux

Article 14.1 Droit applicable

  . De convention expresse entre les Parties, l’activité du Site dans son ensemble, depuis n’importe quel pays et par un Utilisateur de n’importe quelle nationalité, ainsi que les présentes CGV, sont soumises et régies exclusivement par le droit français, et doivent être interprétés au regard du droit français.

  . Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langue(s), seul le texte français ferait foi en cas de litige.

  . Aucune dérogation à cette disposition ne peut être alléguée, y compris pour tout conflit de lois, et aucun élément d’extranéité ne pourra ainsi être invoqué pour l’application d’une quelconque règle de droit étranger. 

 

Article 14.2. Restriction de l’accessibilité du Site

  . Dans les cas où l’accès au Site et aux Services et/ou aux Produits n’est pas garanti aux Clients de certains pays du fait de législations étrangères, de difficultés de connexion, ou de quelconque restriction indépendante de la volonté de Oyas Environnement, les dommages éventuels résultant de cette restriction ne sauraient en aucune manière entraîner sa responsabilité.

  . Le Site peut être consulté à partir de tous les pays sans que le contenu soit nécessairement disponible pour les pays en question. Oyas Environnement n’a aucune obligation de faire figurer

cette information et ne garantit pas que les Produits ou les Services soient adaptés à d’autres pays que ceux pour lesquels ils ont été conçus.

 

Article 15. Désaccords et litiges

Article 15.1. Absence de réclamation formelle

  . Il est rappelé que les réclamations obéissent à des formes spécifiques et ne peuvent pas être reçues par Oyas Environnement lorsqu’elles ne respectent pas les obligations stipulées dans l’article 10.4 des présentes Conditions Générales de Vente.

 

Article 15.2. Procédure de médiation

  . Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, la procédure de médiation est accessible aux consommateurs souhaitant faire valoir leurs droits auprès de Oyas Environnement préalablement à la saisine de la justice. Ce recours à la médiation est gratuit pour le consommateur (sauf si celui-ci a volontairement recours à un avocat, un tiers de son choix ou un expert).

  . Les Clients agissant éventuellement sous un statut professionnel admettent donc ne pas pouvoir bénéficier de cette procédure de médiation.

  . Toutefois, le Client bénéficiant du statut de consommateur admet également que le recours à la médiation ne peut pas aboutir valablement si :

1/ Le Client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de Oyas Environnement par une réclamation écrite ;

2/ La demande est manifestement infondée ou abusive ;

3/ Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;

4/ Le Client a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de Oyas Environnement.

5/ Le litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur.

  . Le médiateur ne pourra recevoir aucune instruction des Parties ni être rémunéré en fonction du résultat. La médiation des litiges de consommation est soumise à l’obligation de confidentialité.

  . La procédure de médiation éventuelle peut se faire en cliquant sur le lien suivant :

 https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

 

Article 15.3. Compétence juridictionnelle

  . Les Parties élisent domicile en leur siège social et domicile respectif pour l’exécution des présentes CGV.

  . A défaut de résolution amiable des conflits éventuels, et de convention expresse entre les Parties, les litiges relatifs à l’utilisation du Site dans son ensemble, aux présentes Conditions Générales de Vente, concernant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux français, à savoir le tribunal de commerce du lieu du siège social de Oyas Environnement concernant les litiges impliquant des Clients agissant strictement sous le statut de commerçant professionnel, ou selon les règles en vigueur concernant les Clients agissant en tant que consommateur ou n’ayant pas de statut spécifique.

 

 

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